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DUERP Libre

DUERP Libre

Obligations et couverture des modèles

Cette matrice relie les exigences examinées aux informations à réunir, aux supports et aux démarches. Elle ne certifie pas la conformité d'un établissement.

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Observer le travail et évaluer les risques

Quand cela s'applique. Employeurs entrant dans le champ du Code du travail ; chaque établissement et ses activités réelles.

Informations à réunir

Support dans le dossier. Fiche établissement ; Repérage ; Évaluation

À accomplir dans l'entreprise. Observer les postes, échanger avec les travailleurs et rechercher les situations absentes de la trame.

Point de contrôle. Chaque activité réelle, y compris nettoyage, entretien, ouverture et fermeture, est examinée et les inconnues restent visibles.

Sources de cette section : L. 4121-1 (14/09/2026) · L. 4121-3 (14/09/2026).

Consigner l'inventaire par unité de travail

Quand cela s'applique. Pour toutes les unités de travail de l'entreprise ou de l'établissement.

Informations à réunir

Support dans le dossier. Repérage ; Évaluation

À accomplir dans l'entreprise. Adapter les unités proposées à des conditions d'exposition comparables ; ajouter les unités manquantes.

Point de contrôle. Toute ligne d'évaluation est rattachée à une unité réelle ; aucune unité n'est omise.

Sources de cette section : R. 4121-1 (14/09/2026).

Tenir compte de l'impact différencié selon le sexe

Quand cela s'applique. Dans l'évaluation de chaque activité, sans présumer une répartition des tâches ou des capacités.

Informations à réunir

Support dans le dossier. Fiche établissement ; Évaluation

À accomplir dans l'entreprise. Examiner le travail effectivement attribué et les conditions d'exposition ; solliciter le SPST pour les besoins individuels sans inscrire de diagnostic.

Point de contrôle. L'analyse est documentée ; le sexe ne sert pas de coefficient automatique de cotation.

Sources de cette section : L. 4121-3 (14/09/2026).

Choisir et mettre en œuvre les mesures de prévention

Quand cela s'applique. Risques identifiés, quel que soit le score méthodologique.

Informations à réunir

Support dans le dossier. Évaluation ; Actions

À accomplir dans l'entreprise. Privilégier suppression du danger, réduction à la source et protections collectives ; compléter par information, formation et protections individuelles adaptées.

Point de contrôle. Chaque mesure proposée est distinguée d'une mesure déjà effective ; responsable, ressources et preuve de réalisation renseignés.

Sources de cette section : L. 4121-1 (14/09/2026) · L. 4121-2 (14/09/2026).

Évaluer l'organisation et la santé mentale

Quand cela s'applique. Toutes activités, y compris petites équipes, télétravail et relation clientèle.

Informations à réunir

Support dans le dossier. Repérage ; Évaluation ; Actions

À accomplir dans l'entreprise. Analyser les situations de travail collectivement ; organiser prévention et traitement des alertes. Ne pas collecter de diagnostic individuel dans le DUERP.

Point de contrôle. Les RPS font l'objet d'observations et d'actions sur le travail, pas d'une simple injonction à gérer son stress.

Sources de cette section : L. 4121-1 (14/09/2026) · L. 4121-2 (14/09/2026) · L. 4121-3 (14/09/2026) · L. 4121-1 à L. 4121-3 (14/09/2026).

Organiser les contributions à l'évaluation

Quand cela s'applique. CSE/CSSCT s'ils existent ; salarié compétent s'il a été désigné ; SPST auquel l'employeur adhère.

Informations à réunir

Support dans le dossier. Fiche établissement ; Démarches

À accomplir dans l'entreprise. Solliciter les acteurs concernés ; conserver les contributions et la réponse apportée dans la démarche.

Point de contrôle. Une case cochée sans date ni trace ne prouve pas la contribution.

Sources de cette section : L. 4121-3 (14/09/2026).

Consulter le CSE sur le document et ses mises à jour

Quand cela s'applique. Lorsqu'un CSE existe ; établir séparément la situation de représentation de l'entreprise.

Informations à réunir

Support dans le dossier. Démarches ; Traçabilité

À accomplir dans l'entreprise. Organiser effectivement la consultation avant finalisation ; examiner les propositions. L'absence déclarée de CSE doit être expliquée.

Point de contrôle. Avis/date ou motif documenté de non-applicabilité, jamais validation automatique d'après le seul effectif saisi.

Sources de cette section : L. 4121-3 (14/09/2026).

Consigner la liste des actions de prévention

Quand cela s'applique. Entreprise de moins de cinquante salariés.

Informations à réunir

Support dans le dossier. Actions (liste intégrée au DUERP)

À accomplir dans l'entreprise. Définir les actions issues de l'évaluation, puis les réaliser et suivre leur efficacité.

Point de contrôle. Liste présente et reliée à l'évaluation ; la méthode propose responsable et échéance pour rendre le suivi utilisable.

Sources de cette section : L. 4121-3-1 (14/09/2026).

Établir le PAPRIPACT

Quand cela s'applique. Entreprise dont l'effectif est supérieur ou égal à cinquante salariés.

Informations à réunir

Support dans le dossier. Actions (champs du programme annuel)

À accomplir dans l'entreprise. Construire le programme annuel de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail à partir des risques réels.

Point de contrôle. Tous les champs du programme sont complétés pour chaque mesure ; une simple liste d'intentions ne suffit pas.

Sources de cette section : L. 4121-3-1 (14/09/2026).

Utiliser le DUERP pour le rapport et le programme annuels

Quand cela s'applique. Cadre applicable aux attributions du CSE dans les entreprises d'au moins cinquante salariés ; vérifier l'organisation des consultations.

Informations à réunir

Support dans le dossier. Actions ; Démarches (support, rapport distinct à établir)

À accomplir dans l'entreprise. Élaborer et présenter le rapport et le programme dans le cadre de la consultation concernée ; traiter les mesures non exécutées.

Point de contrôle. Le classeur prépare les éléments ; la rédaction du rapport et la consultation effective restent à accomplir.

Sources de cette section : R. 4121-3 (14/09/2026) · L. 2312-27 (14/09/2026).

Actualiser aux bons déclencheurs

Quand cela s'applique. Au moins annuellement à partir de onze salariés ; pour tout effectif, aménagement important modifiant les conditions de santé/sécurité/travail ou information nouvelle sur un risque.

Informations à réunir

Support dans le dossier. Traçabilité ; Démarches ; Actions

À accomplir dans l'entreprise. Mettre à jour l'évaluation et, si nécessaire, les actions ou le programme ; ne pas attendre l'échéance annuelle face à un événement déclencheur.

Point de contrôle. Date, motif, unités affectées et suites sont consignés ; l'effectif inconnu empêche de conclure sur l'échéance annuelle.

Sources de cette section : R. 4121-2 (14/09/2026).

Transmettre au SPST à chaque mise à jour

Quand cela s'applique. Service de prévention et de santé au travail auquel l'employeur adhère.

Informations à réunir

Support dans le dossier. Démarches ; Traçabilité

À accomplir dans l'entreprise. Transmettre effectivement le document au SPST. Le téléchargement du modèle ne réalise aucun envoi.

Point de contrôle. Accusé, courriel conservé ou autre preuve traçable lié à la version.

Sources de cette section : L. 4121-3-1 (14/09/2026).

Conserver les versions successives

Quand cela s'applique. Ce régime de conservation et de mise à disposition concerne les versions du DUERP en vigueur au 31 mars 2022 et celles établies ensuite, dont toutes les versions produites avec cette trame.

Informations à réunir

Support dans le dossier. Traçabilité

À accomplir dans l'entreprise. Conserver chaque version concernée pendant quarante ans à compter de son élaboration. Organiser un archivage durable distinct du fichier de travail; ne pas détruire des archives plus anciennes sur la seule base de cette limite de champ.

Point de contrôle. Une nouvelle version n'écrase pas l'ancienne ; restitution et restauration vérifiées. Le site n'assure aucun archivage.

Sources de cette section : L. 4121-3-1 (14/09/2026) · R. 4121-4 (14/09/2026) · Décret n° 2022-395 du 18 mars 2022, article 2, I et II (14/09/2026).

Organiser et afficher les modalités d'accès

Quand cela s'applique. Versions relevant du régime en vigueur au 31 mars 2022 ou postérieures. Travailleurs et anciens travailleurs pour leur période d’activité, CSE, SPST et agents habilités par R. 4121-4; la communication des anciennes versions aux travailleurs peut être limitée aux éléments de leur activité.

Informations à réunir

Support dans le dossier. Traçabilité ; Démarches ; support d'avis d'accès

À accomplir dans l'entreprise. Mettre le document à disposition des personnes habilitées et afficher un avis accessible ; même emplacement que le règlement intérieur s'il existe.

Point de contrôle. Avis complété et affiché ; accès réellement possible ; ne pas publier le DUERP sur le site public.

Sources de cette section : R. 4121-4 (14/09/2026) · Décret n° 2022-395 du 18 mars 2022, article 2, I et II (14/09/2026).

Annexer les données collectives d'exposition

Quand cela s'applique. Données collectives d’exposition pertinentes pour l’entreprise; pour les dépassements servant au C2P, vérifier son champ et les seuils actuels de D. 4163-2. Ne pas appliquer les six seuils C2P à chacun des dix facteurs de L. 4161-1.

Informations à réunir

Support dans le dossier. Expositions

À accomplir dans l'entreprise. Rassembler les données collectives utiles et consigner les proportions exigées, à actualiser si nécessaire avec le DUERP. R. 4121-1-1 conserve des renvois antérieurs à la réforme du C2P : utiliser les dispositions actuelles du C2P pour vérifier les déclarations et leurs seuils.

Point de contrôle. Aucun champ vide ne vaut zéro ; seuil, période, effectif et preuve doivent permettre de comprendre chaque proportion.

Sources de cette section : R. 4121-1-1 (14/09/2026) · L. 4161-1 (14/09/2026) · L. 4163-1 (14/09/2026) · D. 4163-2 (14/09/2026).

Distinguer l'annexe de la déclaration C2P

Quand cela s'applique. Salariés et expositions entrant dans le champ du C2P ; six facteurs spécifiques, distincts des dix facteurs de L. 4161-1.

Informations à réunir

Support dans le dossier. Expositions ; Démarches (orientation uniquement)

À accomplir dans l'entreprise. Vérifier les critères actuels et, si nécessaire, effectuer les déclarations hors du classeur avec l'interlocuteur compétent.

Point de contrôle. Le modèle ne calcule ni droits, ni points, ni déclaration ; données inconnues déclenchent une vérification, jamais une conclusion d'absence.

Sources de cette section : L. 4163-1 (14/09/2026) · D. 4163-2 (14/09/2026) · L. 4163-1, D. 4163-2 ; fiche F15504 (14/09/2026) · L. 4161-1 (14/09/2026).

Évaluer les agents chimiques réellement utilisés

Quand cela s'applique. Toute activité pouvant exposer à un agent chimique dangereux : produits, mélanges, émissions, nettoyage et entretien inclus.

Informations à réunir

Support dans le dossier. Repérage ; Évaluation ; Expositions (inventaire à compléter)

À accomplir dans l'entreprise. Évaluer les produits exacts, les effets combinés et les activités nouvelles avant mise en œuvre ; rechercher des solutions moins dangereuses.

Point de contrôle. Les propositions génériques ne remplacent pas les informations sur le produit et son usage ; absence de FDS ne prouve pas innocuité.

Sources de cette section : R. 4412-5 à R. 4412-10 (14/09/2026).

Identifier un éventuel complément de traçabilité CMR

Quand cela s'applique. Travailleurs susceptibles d'exposition aux agents cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction relevant du dispositif.

Informations à réunir

Support dans le dossier. Expositions ; Démarches (repérage et orientation)

À accomplir dans l'entreprise. Établir la liste actualisée si le dispositif s’applique; donner à chaque travailleur accès à ses informations et aux travailleurs/CSE les informations anonymisées. Communiquer liste et mises à jour au SPST; organiser aussi le circuit avec l’entreprise de travail temporaire lorsqu’il y a lieu.

Point de contrôle. La liste nominative reste séparée du DUERP collectif; accès et transmission effectifs sont documentés. Ce circuit ne se confond ni avec l’annexe collective ni avec une déclaration C2P. Tout produit coiffant n’est pas un CMR.

Sources de cette section : R. 4412-93-1 (14/09/2026) · R. 4412-93-1 à R. 4412-93-4 (14/09/2026).

Évaluer et prévenir les épisodes de chaleur intense

Quand cela s'applique. Travail en intérieur et extérieur pouvant être affecté par un épisode de chaleur intense ; ne pas confondre chaleur du procédé et vigilance météorologique.

Informations à réunir

Support dans le dossier. Évaluation ; Actions ; Démarches

À accomplir dans l'entreprise. Définir les adaptations des horaires, tâches, locaux, eau, équipements et information, ainsi que le signalement et les secours ; examiner les situations de vulnérabilité sans collecter de diagnostic.

Point de contrôle. Des mesures opérationnelles sont prévues pour les jours concernés ; la présence d'un ventilateur ne suffit pas à conclure.

Sources de cette section : R. 4463-2 (14/09/2026) · R. 4463-3 à R. 4463-8 (14/09/2026).

Analyser les postes à écran

Quand cela s'applique. Postes et usages entrant dans le champ du chapitre relatif aux écrans ; bureaux et tâches administratives des autres activités.

Informations à réunir

Support dans le dossier. Repérage ; Évaluation ; Actions

À accomplir dans l'entreprise. Examiner les conditions de chaque poste et corriger les risques constatés.

Point de contrôle. Écran, siège et périphériques ne sont pas les seuls points : organisation et tâches examinées.

Sources de cette section : R. 4542-3 (14/09/2026).

Évaluer les manutentions non évitables

Quand cela s'applique. Lorsqu'une manutention manuelle ne peut être évitée.

Informations à réunir

Support dans le dossier. Repérage ; Évaluation ; Actions

À accomplir dans l'entreprise. Réduire l'exposition par l'organisation, la conception et les aides appropriées ; compléter l'analyse sur place.

Point de contrôle. Ne pas appliquer un poids unique prétendument sûr à toutes les situations.

Sources de cette section : R. 4541-5 et R. 4541-6 (14/09/2026).

Examiner les expositions sonores

Quand cela s'applique. Ambiance sonore et activités exposant au bruit : machines, appareils, musique, accueil, espace partagé.

Informations à réunir

Support dans le dossier. Évaluation ; Actions ; Expositions

À accomplir dans l'entreprise. Évaluer les niveaux et recourir à un mesurage quand nécessaire ; identifier les obligations déclenchées par les niveaux réels.

Point de contrôle. La trame ne convertit pas une impression sonore ni un score général en décibels.

Sources de cette section : R. 4433-1 (14/09/2026) · R. 4431-1 à R. 4437-4 (repérage via dossier INRS) (14/09/2026).

Examiner les expositions biologiques

Quand cela s'applique. Activités susceptibles d'exposer : déchets, souillures, coupures, contacts et entretien ; périmètre à apprécier sur place.

Informations à réunir

Support dans le dossier. Repérage ; Évaluation ; Actions

À accomplir dans l'entreprise. Identifier les situations d'exposition, organiser prévention et conduite à tenir ; compléter l'évaluation spécialisée si nécessaire.

Point de contrôle. Données et pièces d’évaluation conservées et accessibles aux agents habilités. Ne pas confondre hygiène alimentaire des clients et prévention des risques pour les travailleurs.

Sources de cette section : R. 4423-1 à R. 4423-4 (14/09/2026) · R. 4423-1 à R. 4423-4 (repérage via dossier INRS) (14/09/2026) · L. 4121-2 (14/09/2026).